Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée
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Des ronds dans l'eau

Affermage et sous-traitance (1990-2000)

Questions-réponses

 

 

 

 

Comprendre la structure de la gestion de l'eau à Grenoble

Qu'est-ce qu'un affermage de service public ?
C'est une délégation de gestion à une société de service moyennant paiement d'une redevance d'exploitation. Les investissements restent à la charge de l'autorité délégante. Le 3 novembre 1989, la ville de Grenoble avait affermé ses services de l'eau et de l'assainissement à la COGESE.

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme d'Economie Mixte Locale ?
On utilise souvent le terme Société d'Economie Mixte. C'est une société de droit privé dont l'actionnaire majoritaire doit être une collectivité locale (commune, syndicat intercommunal, département, région). La SEG est devenue une SEM le 25/10/96 lorsque la ville de Grenoble en a pris le contrôle en apportant une part d'immeuble d'une valeur estimée à 7,3 MF.

Qu'est-ce qu'une minorité de blocage ?
C'est une participation minoritaire au capital d'une société, suffisante cependant pour contrôler les décisions du conseil d'administration. Dans la SEG, la ville de Grenoble s'engage à laisser à la LYONNAISE DES EAUX 34 % au moins du capital. Comme les décisions importantes devront être ratifiées à la majorité des 2/3, cette possession de 34 % suffit à contrôler toutes les décisions importantes.

Qu'est-ce qu'une action préciputaire ?
C'est une action qui dispose, en raison de son antériorité, d'un droit prioritaire pour prélever certains avantages sur une masse commune. Ainsi, dans la SEG, la LYONNAISE DES EAUX dispose de 70 000 actions de catégorie B ouvrant droit à un dividende annuel égal à 80 % du bénéfice de la société jusqu'à ce que leurs montants cumulés aient atteints 45 millions de francs (valeur 1991).

Qui est membre du conseil d'administration de la SEG ?
- conseillers municipaux : 4 PS, 2 GO, 1 PC
- représentants de la LYONNAISE DES EAUX : 5
- censeurs : 1 conseiller municipal (opposition) et 2 membres du comité des usagers.

Qu'est-ce que la méthode du "prorata temporis" ?
C'est une méthode qui oblige à facturer l'eau au tarif en vigueur au moment où elle a été consommée. Depuis le 1er janvier 1996 les factures d'eau des Grenoblois sont établies selon cette méthode. A contrario la COGESE, de 1989 à 1995, appliquait rétroactivement chaque semestre de nouveaux tarifs, non encore en vigueur, à tout ou partie de la consommation.

 

 

 

Les contrats de sous-traitance à la SGEA

Le 15 novembre 1996, la SEG a signé deux contrats de sous-traitance des services d'eau et d'assainissement à la SGEA, pour une durée de 15 ans à partir du 1er janvier 1997.

Que contiennent les contrats de sous-traitance de la SEG à la SGEA ?
Ils ressemblent beaucoup aux contrats de délégation de gestion de la ville à la SEG dont ils reprennent de nombreuses dispositions. Ainsi la SGEA est une sorte de sous-délégataire de gestion, disposant d'une exclusivité de l'extension de ses missions à tous les ouvrages à venir du périmètre des services.

Qui préparera le dossier technique permettant la réalisation des branchements, estimera le coût de celui-ci, programmera et coordonnera les travaux ? Qui accueillera et informera les clients, qui établira les contrats de fourniture de l'eau et d'abonnement assainissement ? Qui relèvera les compteurs, mettra à jour les tarifs, établira les factures des abonnés, encaissera les factures d'eau et d'assainissement, relancera les impayés ?
La SGEA au nom et pour le compte de la SEG.

Comment sera rémunérée principalement la SGEA ?
La rémunération de la SGEA comprendra une prime fixe par abonné et un prix unitaire par m3 d'eau consommé, tant pour l'eau que pour l'assainissement. Pour l'usager, ce qui est inquiétant, c'est que ces prix unitaires varieront avec le temps : pendant les cinq premières années (1997-2001) ils seront de 1,96 F HT pour l'eau et 0,60 F HT pour l'assainissement. Puis, de 2002 à 2006, respectivement de 2,06 F HT et de 0,63 F HT par m3. Enfin, pour la dernière période quinquennale, de 2007 à 2011, de 2,23 F HT et de 0,68 F HT.

La combinaison des contrats d'affermage de la ville à la SEG, et des contrats de sous-traitance de la SEG à la SGEA, est instructive. Ainsi, comme le prix de l'eau vendue à l'usager découle du contrat d'affermage, la rémunération de la Société des Eaux de Grenoble elle, va diminuer dans le temps, au fur et à mesure des progressions quinquennales de celles de la SGEA. De 1997 à 2001, la SEG percevra 1,49 F HT pour l'eau et 0,20 F HT pour l'assainissement, puis de 2002 à 2006 inclus 1,39 F HT pour l'eau et 0,17 F HT pour l'assainissement. Enfin en dernière période de 2007 à 2011, 1,22 F HT pour l'eau et 0,12 F HT pour l'assainissement.

Toutes ces chiffres sont exprimées en valeur du franc au 1er janvier 1996, et seront actualisées par application des formules d'indexation définies par les contrats. Ce qui entraînera sans doute la SEG à demander à la ville une révision à la hausse des tarifs des prestations fournies aux usagers.

 

 

 

Service public et intérêt général

Qu'est-ce qu'un monopole naturel ?
Pour fonctionner, divers services publics ont besoin de grandes infrastructures : si l'on installe l'eau quelque part, on ne va pas poser plusieurs canalisations pour assurer la concurrence. Mais qui dit monopole, dit tentation d'abus de position dominante... D'où la nécessité de légiférer pour assurer la desserte des endroits reculés, la péréquation des tarifs, etc.

Qu'est-ce qu'un service d'intérêt général ?
Cette appellation désigne des activités de service, marchand ou non, considérées comme étant d'intérêt général par les autorités publiques et soumises, pour cette raison à des obligations de service public.

Qu'est-ce qu'un service public ?
L'expression a un sens double. Elle indique tantôt l'organisme qui produit un service économique d'intérêt général, tantôt la mission d'intérêt général qui a été confiée à cette entreprise. A noter que l'on confond souvent, et à tort, service public et secteur public, c'est à dire mission et statut, destinataire et propriétaire.

Quels sont les principes de fonctionnement du service public ?
Trois principes permettent de définir une mission de service public : l'égalité, la continuité, la mutabilité.

L'égalité impose l'accès de tous au service public et interdit toute discrimination, tant du point de vue des droits que du point de vue des charges. Mais toute règle a ses exceptions; ainsi certains consommateurs industriels d'électricité peuvent avoir le kilowatt moins cher qu'un particulier.

La continuité : c'est l'obligation de répondre de façon continue aux besoins des clients, sans connaître d'autres interruptions que celles prévues par la réglementation. Le principe de continuité a longtemps été un obstacle à la reconnaissance du droit de grève dans les services publics, jusqu'en 1946, date à laquelle le Préambule de la Constitution a reconnu le droit de grève aux agents des services publics. Le législateur et le Conseil d'État ont ensuite tenté de concilier droit de grève et continuité.

L'adaptabilité-mutabilité : la continuité se voit parfois limitée par l'adaptabilité. le service public est supposé être réactif et se montrer capable d'évoluer en fonction des changements d'exigence de l'intérêt général. Il peut donc être modernisé, étendu, mais aussi restreint... Cette notion d'adaptabilité est un pouvoir de changement reconnu au service public, mais ce n'est en aucun cas un devoir : les clients n'ont pas le pouvoir de s'opposer, ni de réclamer. Ils doivent uniquement se satisfaire du droit "au fonctionnement normal du service."

 

 

 

Le cas des syndics de copropriété

Eau Secours a relevé diverses anomalies dans la facturation de l'eau. Nous nous sommes efforcés d'avertir les syndics immobiliers, en leur proposant d'informer les conseils syndicaux, voire les assemblées générales de copropriétaires, pour leur proposer de réagir.

Sauf exceptions rares, bien qu'ils aient parfaitement compris nos griefs justifiés (et parfois quantifiés), nous n'avons essuyé que des refus de participer à toute action revendicative de la part des syndics, sous les prétextes suivants : nécessité d'informer tous les copropriétaires et celle de les convaincre d'agir collectivement, ce qui est difficile et lourd, donc coûteux (time is money...) ou encore sujet de polémiques.

Il leur est donc plus simple de feindre l'ignorance. Le syndic, même informé, évite ainsi d'avoir à gérer un contentieux et préfère faire payer aux copropriétaires des factures d'eau dont on sait souvent qu'elles ne sont pas exemptes de tout reproche. Son rôle d'intermédiaire lui permet d'escamoter, au nom de l'efficacité, certaines contestations consuméristes, alors qu'un bon mandataire devrait, nous semble t-il, défendre les intérêts de ses mandants. Ce syndic peu scrupuleux joue donc un rôle amortisseur de la contestation sociale.

 

 

http://eausecours.free.fr   Version du 10 mars 2012