Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée
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Des ronds dans l'eau

Retour en régie (2000)

Après 10 ans de lutte !

 

 

 

 

La délibération du conseil municipal du 20/03/2000

10 ans de lutte ! Lors de sa séance du 20 mars 2000, le conseil municipal de la ville de Grenoble a décidé (46 voix pour, l'opposition s'est abstenue) le retour en régie pour la production, l'adduction et la distribution d'eau potable, sous la forme de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 

 

 

La lettre du président du comité des usagers

Pendant cette séance du conseil municipal du 20/03/2000, le président du Comité des usagers a lu le texte suivant :

Monsieur maire, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Le 30 octobre 1989 la délibération n° 8 du conseil municipal de Grenoble est adoptée par 46 pour et 13 voix contre.

La régie municipale de l'eau et de l'assainissement, après plus d'un siècle de bons le loyaux services, disparaît.

La gestion de ce service est, suivant le terme administratif consacré, délégué à la COGESE filiale 100 % de la société LYONNAISE DES EAUX.

Suite aux élections municipales de 1995 et aux déboires judiciaires de l'ancien maire (de 1983 à 1995), la ville reprend le contrôle partiel de ce service.

Après la renégociation par le maire du contrat initial de 1989, vous décidez, en séance du conseil municipal le 13 mai 1996, la création d'une société d'économie mixte chargée de la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement.

Cette SEM nommée SEG (SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE) est créée officiellement lors de la réunion de son premier conseil d'administration le 15 novembre 1996. Le même jour la SEG signe un contrat de sous-traitance qui accorde à la SOCIÉTÉ GRENOBLOISE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT (SGEA), filiale 100 % de SUEZ-LYONNAISE DES EAUX, la gestion de fait de ce service public.

Le comité des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement créé par les délibérations du conseil municipal des 25 mars et 17 juin 1996 n'est pas consulté sur la naissance de cette SEM et ne peut, statutairement, pas être présent lors du premier conseil d'administration de la SEG.

Dans la synthèse de la note intitulée "Réflexions sur les contrats de sous-traitance SEG/SGEA" adressée au maire le 17 juin 1997 suite aux réunions du comité des 2 et 16 juin il est notamment écrit :

"dans leur forme, ces contrats ressemblent de façon singulière aux contrats de délégation de gestion de ces services publics passés par la ville de Grenoble à la COGESE le 3 novembre 1989 (...) Ainsi en 1996, la ville de Grenoble a délégué la gestion de ces services publics à l a SEG devenue société anonyme d'économie mixte locale, laquelle a, en fait, sous-délégué leur exploitation à la SGEA"

Des décisions de justice confirment depuis nos observations d'alors. Obligation est faite pour la ville de se mettre en conformité avec la loi.

Aujourd'hui l'occasion vous est offerte de régler ce problème de l'eau.

Le retour à une véritable gestion municipale du service public de l'eau est la solution de sagesse.

Deux formes de régie sont possibles : la régie à autonomie financière et la régie à autonomie financière et personnalité morale.

Après présentation par Madame la 1ère adjointe chargée de la gestion déléguée et Monsieur le président de la SEG le 13 mars 2000 du projet de régie, un débat s'instaure au sein du comité, les avantages et inconvénients de chaque forme de régie sont comparés.

La régie à autonomie financière et personnalité morale amène les remarques suivantes :

- le conseil d'administration est composé, conformément à la législation, d'un tiers d'élus et deux tiers de personnalités qualifiées non élues. La maîtrise politique de cette structure sera t-elle toujours assurée ?

- nous notons avec satisfaction la présence de représentants des usagers et des citoyens dans la composition du conseil d'administration de cette régie. Mais bien que présent au sein de ce conseil d'administration, le comité des usagers gardera son indépendance d'analyse et de critique vis à vis de la régie et de la municipalité sur tous les sujets relatifs à son objet

- quelle est la capacité d'audit de la ville et des usagers sur les bilans et les propositions de la nouvelle régie ?

Le comité des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement se félicite du retour en régie de la gestion du service public de l'eau, reste vigilant et propose à l'ensemble des élus d'approuver ce projet.

 

 

 

L'eau peut revenir à la régie (lettre ouverte aux conseillers municipaux, octobre 1997)

Jusqu'en juin 1989, tous les Grenoblois, élus et usagers, s'accordaient à reconnaître que les services publics de l'eau et de l'assainissement exploités en régie directe obtenaient des résultats remarquables. Le service de l'eau disposait d'un excédent d'exploitation annuel estimé à 4,1 millions de francs et celui de l'assainissement, également bénéficiaire, participait depuis 1984 à la construction et à la mise en exploitation de la station d'épuration Aquapole.

En juillet 1989, pour tenter de redresser une situation financière difficile, l'ancienne municipalité (de 1983 à 1995) a décidé de vendre ces outils performants à un opérateur privé qui les convoitait ardemment depuis de longues années. Les conseillers municipaux de l'opposition d'alors n'ont jamais obtenu un débat de fond préalable à cette décision, pourtant si lourde de conséquences pour tous les Grenoblois.

Depuis, la justice a révélé le pacte de corruption qui avait présidé à la signature de ces contrats de gestion privatisée. De plus, la Chambre régionale des comptes a montré leur déséquilibre manifeste et leur fragilité juridique. Elle a aussi prouvé que les versements de la COGESE à la ville prévus par les contrats (et devenus illégaux) avaient été, pour une bonne part, des rétrocessions de recettes prélevées sur les usagers. Ainsi Eau Secours vient d'estimer les recettes supplémentaires procurées à la COGESE de 1990 à 1995 par les hausses tarifaires issues des contrats de 1989 à 70 millions de francs pour l'eau et à 26 millions de francs pour l'assainissement.

En 1995, dans la hâte et le secret, sans aucun débat préalable, la municipalité nouvellement élue a négocié avec la LYONNAISE DES EAUX (par simples avenants aux contrats et en maintenant leur durée initiale) un mauvais compromis, progressivement mis en place en 1996. Depuis le début de l'année 1997, le couple délégataire-exploitant se compose de :

- l'ex COGESE, devenue SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE (SEG), qui n'est plus qu'une société de façade, aux faibles moyens, vouée à assumer les risques financiers... Malgré sa transformation en société d'économie mixte locale le 25 octobre 1996, elle demeure gérée selon les règles des sociétés de droit privé, même si la ville en détient la majorité.

- et la SOCIÉTÉ GRENOBLOISE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT (SGEA) une société filiale à 100 % de la LYONNAISE DES EAUX, sous-traitant exclusif pour quinze ans, disposant de tous les leviers de commande de l'exploitation des services, préservée de tout risque financier .

De fait, l'économie de la SEG est handicapée au départ puisqu'elle doit statutairement rembourser en priorité 45 millions de francs (valeur 1991) à la LYONNAISE DES EAUX (actionnaire de l'ex-COGESE). Et déjà, le compte de résultat de l'exercice 1996 présente un déficit de 2,357 millions de francs, malgré une récente modification de méthode comptable relative aux provisions pour renouvellement de réseaux.

Ainsi, les usagers peuvent à juste titre prétendre que les tarifs fixés par la ville de Grenoble en 1996 ne respectent pas encore toutes les règles posées par les lois du 2 et 8 février 1995 et la jurisprudence : à notre connaissance ils ne sont pas fondés sur l'équilibre de comptes d'exploitation prévisionnels et de comptes de résultats établis selon les règles du genre.

Le 1er octobre 1997, le Conseil d'État vient d'annuler la délibération du conseil municipal du 30 octobre 1989. Il contraint donc la commune de Grenoble à agir. Elle doit :

- soit résilier les contrats ou faire constater leur nullité par le Tribunal administratif, saisissant ainsi la chance de tenir les engagements de campagne électorale de la majorité actuelle,

- soit prendre une nouvelle délibération régularisant la situation existante.

Les Grenoblois ne comprendraient pas que le conseil municipal prenne une nouvelle décision à ce sujet sans un débat de fond, celui qui, depuis plus de huit ans, n'a toujours pas eu lieu.

Les usagers grenoblois de l'eau doivent payer l'eau à son juste prix, sans avoir à supporter pendant encore de longues années (jusqu'en 2011-2014 !) les conséquences de marchés issus de la corruption. Pour nous, seul le retour à une exploitation dans le secteur public, en régie, de loin le système le plus avantageux à tous égards pour les Grenoblois, serait en mesure de garantir un contrôle efficace par les élus et par les usagers de l'exploitation de ces deux services essentiels, auxquels ils demeurent justement très attachés.

L'eau doit revenir à la régie.

Le conseil d'administration d'Eau Secours, Grenoble, le 15 octobre 1997

 

 

http://eausecours.free.fr   Version du 10 mars 2012