Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée - http://eausecours.free.fr
Accueil > Jurisprudence > Annulation des tarifs > TGI 21/06/1999

 

Tribunal de grande instance de Grenoble ordonnance du 21 juin 1999

 

Tribunal de grande instance de Grenoble
21 juin 1999

Ordonnance

 

Nous, président du tribunal de grande instance de Grenoble,

Vu la requête qui précède et les motifs évoqués,

Vu l'urgence,

Au provisoire tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,

Constatant l'existence d'un vide juridique quant à la facturation du prix du m3 d'eau des usagers de la commune de Grenoble depuis le 30/10/1989,

Constatant l'impossibilité juridique dans laquelle se trouve toute collectivité de régulariser avec effet rétroactif une telle situation,

Constant la nécessité néanmoins, au regard du service rendu, de connaître la valeur réelle du service rendu ce dans l'intérêt tant de la commune elle-même, de son concessionnaire, que des administrés,

Constatant l'impossibilité d'agir contradictoirement à l'égard de l'ensemble des usagers dudit service,

Ordonnons une expertise confiée à Messieurs SAGNOL et SAGE, avec faculté de s'adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de leur choix, avec mission de recueillir, de se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source, d'entendre tous sachants sauf à ce que soit précisé leur identité et s'il y a lieu leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec la requérante ou sa concessionnaire, afin de :

Disons que l'expertise sera diligentée aux frais avancés de la commune de Grenoble,

Fixons la consignation auprès du r égisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Grenoble à la somme de 100 000 francs (cent mille francs),

Disons que dès la réception du règlement, le greffier du tribunal de grande instance de Grenoble, avisera les experts qui pourront commencer leurs opérations,

Fixons au 30 octobre 1999, la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe du tribunal de grande instance de Grenoble, sauf prorogation qui serait accordée,

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés et notre ordonnance exécutoire sur minute.

Fait en notre cabinet au palais de justice de Grenoble, le 21 juin 1999.