Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée - http://eausecours.free.fr
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Nom, Prénom
Adresse
ville
Numéro d'abonné (ce numéro figure sur votre dernière facture)

 

SEM-SEG
6, rue Colonel Dumont
38000 GRENOBLE 

Grenoble, le ....../....../......

 

Monsieur le Directeur,

J'ai bien reçu votre mise en demeure avec menace de coupure d'eau et menace d'huissier en date du ........./........./.........

Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 07/08/1998 a pour effet de supprimer toute base légale aux factures émises par la SEM-SEG entre le 1er janvier 1996 et le 21 septembre 1998.

En conséquence je vous confirme la retenue de 4 F/m3 que j'ai effectué sur ma dernière facture et je vous rappelle qu'en l'absence de jugement vous n'avez ni le droit de me facturer des frais supplémentaires ni celui de me couper l'eau.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.