Aux rames galériens !

On paye le juste prix (1998-1999)

Nom et adresse :
Numéro de compteur :
Facture émise le :

SEM-SEG
6, rue Colonel Dumont
BP 138
380003 GRENOBLE Cedex 1 

Grenoble, le....../....../......

Action : JUSTE PRIX POUR LA FOURNITURE D'EAU

Monsieur le Directeur,

Le 7 août 1998, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations du conseil municipal de Grenoble qui autorisaient le maire à signer des avenants au contrat de délégation de gestion avec la SEG, car elles n'avaient pas respecté la législation en vigueur qui impose aux municipalités d'ouvrir un tel marché à la concurrence. En conséquence, le tribunal a annulé les clauses réglementaires de ces contrats dont celles qui fixent le tarif de la fourniture d'eau aux usagers.

Le 21 septembre 1998, le conseil municipal a maintenu tous les tarifs que les juges avaient annulés. Ainsi, pour les usagers, la situation reste inchangée : tout se passe comme si le jugement du tribunal administratif n'avait jamais existé.

En tant qu'usager, nous avons reçu de l'eau, et nous tenons à la payer... à un juste prix !

Pour ce faire, nous avons décidé d'actualiser le dernier prix appliqué par la régie des eaux en 1989 et de l'actualiser avec la formule d'indexation retenue par les contrats de délégation de gestion. Depuis le 1er janvier 1996, on observe un écart d'environ 0,80 F/m3 facturé. Nous vous demandons donc le remboursement des sommes trop perçues.

En l'attente d'une facturation rectificative, nous avons décidé de retenir en une seule fois sur les factures émises entre le 1er octobre 1998 et le 31 mars 1999, 4 francs par m3 d'eau facturé et de consigner la somme retenue au compte courant postal suivant :

"Eau Secours" C.C.P. numéro 2559 23 K GRENOBLE

Nous informons naturellement l'association "Eau Secours" de cette action. Nous sommes conscients que cette action engage notre responsabilité, mais nous savons que notre cause est juste et que nous serons nombreux à mener ce combat.

Calcul de la retenue :

1/ Montant total TTC de la facture du : ........................................... 199.... : ..................... francs
2/ Nombre de m3 d'eau facturés : ............. m3 x 4 francs = ..................... francs consignés au C.C.P. n°2559 23 K Grenoble

Reste à payer :

Montant TTC de la facture : ........................ moins la retenue ........................ = ...................... francs.

Grenoble, le ....................... Signature :

Coupon à envoyer à Eau Secours :

Action "juste prix" 106 bis, rue Abbé Grégoire, 38000 GRENOBLE
Nom et adresse complète :
Numéro de compteur : ...................... Facture émise le : ........................ Montant = ......................... francs
Nombre de m3 facturés x4 = .......................... francs versé à Eau Secours CCP 2559-23 K Grenoble
Par chèque ............................ numéro ............................... ci-joint, en date du ...............................

Grenoble, le ....................... Signature :