La mémoire de l'eau
Indemnités de fin de contrat (1999)
Conseil d'État (section du
contentieux, 1ère et 2ème sous-sections réunies) arrêt
du 29 décembre 2000 n° 219918 Monsieur Vincent 002...
« Si l'action en nullité de cette transaction, au cas où elle
aboutirait, permettrait à la ville de se faire rembourser l'indemnité de
86,2 millions de francs versée en contrepartie de la fin anticipée
des conventions de 1989, elle la mettrait également dans l'obligation
soit de résilier ces conventions en versant à la société des
eaux de Grenoble une indemnité de 282 millions de francs conformément à leurs
stipulations, soit de saisir le juge du contrat d'une action tendant à ce
que soit contestée leur nullité (...) l'action que Monsieur Vincent
002... envisage d'engager pour le compte de la ville de Grenoble ne présente
pas pour cette dernière un intérêt suffisant, ni d'ailleurs
de chance de succès.
»
Tribunal administratif de Grenoble
jugement du 06 mars 2000 n° 00297 Monsieur Vincent 002...
« Le conseil municipal de Grenoble a donné au maire, par délibération
du 21 septembre 1998, mandat pour explorer les solutions propres à mettre
fin aux contrats passés avec la SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE
et qui consistaient soit dans leur résiliation unilatérale par
la ville, soit dans la saisine du juge administratif en vue de leur annulation,
soit enfin dans leur résolution négociée. La convention
litigieuse constitue la mise en oeuvre de cette dernière solution, en
faveur de laquelle le conseil municipal s'est prononcé par délibération
du 14 juin 1999 autorisant le maire à signer ladite convention. Il s'ensuit
que la commune de Grenoble ne peut être regardée comme s'étant
désintéressée de l'affaire, ou comme ayant fait preuve de
négligence dans la défense des intérêts de la collectivité.
Dès lors, la demande d'autorisation de plaider au nom de la commune à l'encontre
de la convention du 29 juin 1999 doit être rejetée. »