Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée
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La mémoire de l'eau

Indemnités de fin de contrat (1999)

 

Conseil d'État (section du contentieux, 1ère et 2ème sous-sections réunies) arrêt du 29 décembre 2000 n° 219918 Monsieur Vincent 002...
« Si l'action en nullité de cette transaction, au cas où elle aboutirait, permettrait à la ville de se faire rembourser l'indemnité de 86,2 millions de francs versée en contrepartie de la fin anticipée des conventions de 1989, elle la mettrait également dans l'obligation soit de résilier ces conventions en versant à la société des eaux de Grenoble une indemnité de 282 millions de francs conformément à leurs stipulations, soit de saisir le juge du contrat d'une action tendant à ce que soit contestée leur nullité (...) l'action que Monsieur Vincent 002... envisage d'engager pour le compte de la ville de Grenoble ne présente pas pour cette dernière un intérêt suffisant, ni d'ailleurs de chance de succès. »

Tribunal administratif de Grenoble jugement du 06 mars 2000 n° 00297 Monsieur Vincent 002...
« Le conseil municipal de Grenoble a donné au maire, par délibération du 21 septembre 1998, mandat pour explorer les solutions propres à mettre fin aux contrats passés avec la SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE et qui consistaient soit dans leur résiliation unilatérale par la ville, soit dans la saisine du juge administratif en vue de leur annulation, soit enfin dans leur résolution négociée. La convention litigieuse constitue la mise en oeuvre de cette dernière solution, en faveur de laquelle le conseil municipal s'est prononcé par délibération du 14 juin 1999 autorisant le maire à signer ladite convention. Il s'ensuit que la commune de Grenoble ne peut être regardée comme s'étant désintéressée de l'affaire, ou comme ayant fait preuve de négligence dans la défense des intérêts de la collectivité. Dès lors, la demande d'autorisation de plaider au nom de la commune à l'encontre de la convention du 29 juin 1999 doit être rejetée. »

 

 

http://eausecours.free.fr   Version du 10 mars 2012