Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée - http://eausecours.free.fr
Accueil > Lettres type > On compte juste > Année 1995 : 10 %

 

Nom et adresse :
Numéro de compteur :
Facture émise le :

COGESE
72, rue des Alliés
BP 2649
38036 GRENOBLE Cedex 2

 

Action : "FACTURE D'EAU : ON COMPTE JUSTE !"

 

Monsieur le directeur,

En étudiant attentivement nos factures d'eau (celles des seconds semestres), nous avons remarqué que votre société a pratiqué de 1990 à 1994 une anticipation injustifiée des dates d'application des tarifs :

- du prix de l'eau consommée,
- du montant des "surtaxes intercommunales et de la rémunération SDA" décidé par la Communauté de Communes de Grenoble, applicables au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année,
- et du montant de chacunes des taxes et redevances (pollution, prélèvement dans la nappe, FNDAE) fixé par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, notifié aux Collectivités locales le 1er décembre de chaque année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante.

D'après les études et estimations dont nous disposons, le montant moyen du préjudice subi représente environ 2,5 % du montant total TTC des factures d'eau que nous vous avons payées à partir du second semestre 1990. Nous vous demandons donc le remboursement des sommes trop perçues.

En l'attente d'une facturation rectificative et rétroactive, nous avons décidé de retenir 10 % du montant total de nos prochaines factures pendant un an et de verser la somme retenue au compte courant suivant :

Eau Secours - compte bloqué n° 2559-23 K GRENOBLE

Nous informons naturellement l'association Eau Secours de cette action.

Nous sommes conscients que cette action engage notre responsabilité, mais nous savons que notre cause est juste et que nous serons nombreux à mener ce combat.

 

Calcul de la retenue :

1/ Montant total TTC de la facture du......................199....... = ..............................................francs
2/ 10 % de retenue versés au compte courant n° 2559-23 K GRENOBLE ........................................francs

Reste à payer :

Montant TTC de la facture................... moins la réduction.....................  = .............................francs

 

 

Grenoble, le ................................ Signature: