Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée - http://eausecours.free.fr
Accueil > Lettres type > On compte juste > Avril 1999 : m3

 

Obtenir mes relevés de consommation semestriels ainsi que les dates de facturation

 

Nom, Prénom
Adresse
ville
Numéro d'abonné (ce numéro figure sur votre dernière facture)

Lettre recommandée avec AR

SEM-SEG
6, rue Colonel Dumont
38000 GRENOBLE 

Grenoble, le ....../....../......

 

Monsieur le Directeur,

Un jugement du tribunal d'instance de Grenoble (du 2 mars 1999 - RG n° 11-98-000049 - Monsieur Jean 003... c/ SEM SOCIETE DES EAUX DE GRENOBLE) a condamné la facturation rétroactive pratiquée par la COGESE de 1990 à 1995.

Afin de calculer le trop perçu me concernant, je vous demande de me communiquer sous 15 jours les volumes facturés semestre par semestre pour toute cette période ayant donné lieu à surfacturation, ainsi que les dates de relevé de ces consommations.

Les textes qui réglementent les fichiers informatisés détenus par les sociétés disposent que les informations nominatives sont conservées en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation.

L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que "les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public."

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

Coupon à retourner à Eau Secours :

Nom, Prénom
Adresse
ville
Numéro d'abonné (ce numéro figure sur votre dernière facture)

J'ai réclamé un relevé de consommation à la SEG le ........./........./.........

J'ai participé à l'opération "10 % de retenue" : montant, date