Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée - http://eausecours.free.fr
Accueil > Lettres type > On compte juste > Juillet 1999 : remboursement

 

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recommandé avec AR

SEG
6, rue Colonel Dumont
38000 GRENOBLE

Grenoble, le

Monsieur le Directeur

 

Dans un jugement rendu le 2 mars 1999, le tribunal d'instance de Grenoble a déclaré illégale la méthode d'application rétroactive des tarifs pratiquée par la COGESE entre 1990 et 1995.

La SEG a été condamnée à rembourser au plaignant le trop-perçu, ainsi que les frais qu'il avait dû engager pour faire aboutir sa réclamation (3000F. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les frais d'huissier).

L'analyse de mes factures établies par la COGESE selon la même méthode rétroactive fait apparaître pour la même période que mon propre préjudice s'élève à .....................F selon le tableau ci-joint établi par l'association Eau Secours.
De cette somme il convient de déduire.......................F que j'avais consignés sur le compte bloqué d'Eau Secours.
En conséquence, je vous demande de me rembourser sans délai la somme de ....................F

En l'absence de règlement sous un mois, je saisirai la juridiction compétente.

Sentiments distingués

Signature

 

 

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Méthode de facturation rétroactive :
J'ai fait parvenir à la SEG le (date)........................... la lettre recommandée qu'Eau Secours m'a proposée d'envoyer pour réclamer mon dû.