Aux rames galériens !
On compte juste (1995-1999)
Prénom Nom
Adresse
n° d'abonné (ce numéro figure sur votre facture)
recommandé avec AR
SEG
6, rue Colonel Dumont
38000 GRENOBLE
Grenoble, le
Monsieur le Directeur
Dans un jugement rendu le 2 mars 1999, le tribunal d'instance de Grenoble a déclaré illégale la méthode d'application rétroactive des tarifs pratiquée par la COGESE entre 1990 et 1995.
La SEG a été condamnée à rembourser au plaignant le trop-perçu, ainsi que les frais qu'il avait dû engager pour faire aboutir sa réclamation (3000F. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les frais d'huissier).
L'analyse de mes factures établies par la COGESE selon
la même méthode rétroactive fait apparaître pour la
même période que mon propre préjudice s'élève à .....................F
selon le tableau ci-joint établi par l'association Eau Secours.
De cette somme il convient de déduire.......................F que j'avais
consignés sur le compte bloqué d'Eau Secours.
En conséquence, je vous demande de me rembourser sans délai la
somme de ....................F
En l'absence de règlement sous un mois, je saisirai la juridiction compétente.
Sentiments distingués
Signature
Coupon à retourner à Eau Secours
Prénom Nom
Adresse
n° d'abonné (ce numéro figure sur votre
facture)
Méthode de facturation rétroactive :
J'ai fait parvenir à la SEG le (date)........................... la lettre
recommandée qu'Eau Secours m'a proposée d'envoyer pour réclamer
mon dû.