Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée
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La mémoire de l'eau

Facturation rétroactive (1990-1995)

 

Cour de cassation (1ère chambre civile) arrêt du 20 novembre 2001 n° 1770 F-D pourvoi n° V 99-13.731 SOCIETE DES EAUX DE GRENOBLE (SEG) c/ Monsieur Jean 003...
« Faute d'avoir fourni une information suffisante à son cocontractant sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau, la COGESE ne pouvait arguer d'un accord sur la clause d'indexation (...) le tribunal d'instance n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de contradiction et a légalement justifié sa décision. »

Tribunal d'instance de Grenoble jugement du 02 mars 1999 n° 11-98-000049 Monsieur Jean 003... c/ SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE (SEG)
« Attendu que la seule référence au "tarif approuvé par les autorités administratives compétentes" sur le document remis à l'usager ne l'informe pas des conditions dans lesquelles il peut en prendre connaissance ainsi que de son approbation par les autorités administratives, qu'un tel défaut d'information peut être reproché à la SA COGESE, débitrice d'un obligation de conseil dans le cadre de la conclusion de tels contrats d'adhésion ; qu'il constitue, ensuite, une faute dans l'exécution contractuelle de bonne foi imposée par les articles 1134 et 1135 du code civil. »

 

 

http://eausecours.free.fr   Version du 10 mars 2012