La mémoire de l'eau
Facturation rétroactive (1990-1995)
Cour de cassation (1ère
chambre civile) arrêt du 20 novembre 2001 n° 1770 F-D pourvoi n°
V 99-13.731 SOCIETE DES EAUX DE GRENOBLE (SEG) c/ Monsieur Jean 003...
« Faute d'avoir fourni une information suffisante à son cocontractant
sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau, la
COGESE ne pouvait arguer d'un accord sur la clause d'indexation (...) le tribunal
d'instance n'a pas modifié l'objet du litige ni violé
le principe de contradiction et a légalement justifié sa décision. »
Tribunal d'instance de Grenoble
jugement du 02 mars 1999 n° 11-98-000049 Monsieur Jean 003... c/ SOCIÉTÉ
DES EAUX DE GRENOBLE (SEG)
« Attendu que la seule référence au "tarif approuvé par
les autorités administratives compétentes"
sur le document remis à l'usager ne l'informe pas des conditions dans
lesquelles il peut en prendre connaissance ainsi que de son approbation par les
autorités administratives, qu'un tel défaut d'information peut être
reproché à la SA COGESE, débitrice d'un obligation de conseil
dans le cadre de la conclusion de tels contrats d'adhésion ; qu'il constitue,
ensuite, une faute dans l'exécution contractuelle de bonne foi imposée
par les articles 1134 et 1135 du code civil. »