Des ronds dans l'eau
Affermage et sous-traitance (1990-2000)
Comptes rendus techniques et financiers de la SEG
Promenons-nous dans les comptes 1999
La lecture des comptes de la SEG pour 1999 est rendue complexe parce qu'il a été procédé à toutes les écritures comptables, juridiques et autres destinées à mettre fin aux contrats qui liaient la SEG et la ville, ainsi qu'à tous les accords entre la SEG et son sous-traitant la SGEA.
Ce partage coûte cher aux contribuables grenoblois : plus de 100 millions de francs. Les écritures semblent conformes et cohérentes. Nous n'oublions pas, cependant, que les contrats auxquels il est mis fin ont été signés par des maires qui ne disposaient pas de l'autorisation de leur conseil municipal.
Le contrat de 1989 avait été le résultat d'un pacte de corruption entre le maire de l'époque et la COGESE.
Le contrat de 1996 était le résultat d'un arrangement monté dans l'opacité par le maire élu aux municipales de 1995 avec la SEG et son sous-traitant obligatoire, la SGEA, filiale à 100% LYONNAISE DES EAUX, en négligeant de respecter la loi anti-corruption (loi n° 93-122 dite "loi Sapin" du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) qui oblige les collectivités à faire appel au marché en toute transparence.
Plusieurs recours judiciaires continuent leur long et patient chemin.
Ce que l'on constate cependant c'est que, toutes choses égales par ailleurs, la SEG affiche pour le service de l'eau un résultat positif en 1999.
Une gestion plus rigoureuse a été mise en oeuvre par le directeur de la SEG. Les nombreux sous-sous-traitants de l'ensemble SEG/SGEA émanaient de la LYONNAISE DES EAUX et fournissaient à prix fort des prestations qui progressivement sont (ou seront) soit fournies par les salariés grenoblois, soit demandées à des entreprises aux prix plus raisonnables. Le bénéfice augmente alors qu'au fil des années, la SEG vend de moins en moins d'eau.
Il sera encore plus important pour l'exercice 2000 : en effet, les investissements pour renouvellement (notamment) sont pris en charge par la ville en 2000.
Pourquoi le prix de l'eau ne baisse-t-il pas ?
Notes du comité des usagers du 14/10/1998 sur l'exercice 1997
Un compte rendu en retard
Pour la seconde année consécutive, la SEG n'a pas fourni avant le 1er juin le compte rendu technique et financier annuel imposé par l'article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public et par l'article 1 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce compte rendu doit obligatoirement être mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée (art. L 1411-13 du Code général des collectivités territoriales). Ce qui pouvait peut-être se justifier en 1997 pour l'exercice 1996, année de la création de la SEG, est inadmissible en 1998 pour l'exercice 1997.
Ce compte rendu répond à trois objectifs :
- la transparence comptable et tarifaire,
- le contrôle du délégataire dans ses engagements contractuels,
- le contrôle des grands principes d'organisation et de gestion.
Il doit comporter trois points :
- les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la
délégation (produits et charges),
- l'analyse de la qualité du service grâce à divers indicateurs,
- une annexe permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service
public.
Ce compte rendu ne doit pas être confondu avec le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement que le maire doit présenter à son conseil municipal avant le 1er juillet en vertu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative à au renforcement de la protection de l'environnement (art. 73)
Le compte rendu technique et financier du délégataire, pièce essentielle dans le contrôle du délégant, doit obligatoirement être mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les 15 jours qui suivent sa réception. Il est consultable par les usagers citoyens, les fournisseurs, les employés et les concurrents de l'entreprise délégataire. Ce compte rendu est également utilisable par les juridictions financières (Chambres régionales des comptes) et par le préfet (à travers le contrôle de légalité). En cas de non transmission des pièces demandées, le parquet peut être saisi et les amendes peuvent aller jusqu'à 100 000 Frs.
A - Comptes annuels au 31/12/1997 et compte rendu financier
Le compte rendu financier pour l'exercice 1997 a été conçu différemment de celui de l'exercice précédent. Il est donc malaisé d'effectuer des comparaisons avec les résultats des exercices antérieurs. Ce qui est particulièrement regrettable pour un document qui doit autoriser "la transparence comptable et tarifaire recommandée par le droit communautaire".
Signalons d'abord une erreur de frappe dans le tableau 1 relatif à la sous-traitance (p.2 du compte rendu financier) où le chiffre d'affaires total est de 2636 kilos francs (au lieu de 2036 mentionné).
A - 1 : Évolution des composants du chiffre d'affaires
Nous nous sommes efforcés de comparer l'évolution des composants du chiffre d'affaires au cours des cinq derniers exercices. Le tableau n° 1 ci-dessous fournit les données nécessaires à cette comparaison (pour autant que nous ayons su interpréter les documents fournis par la SEG pour l'exercice 1997).
Tableau n° 1 : COGESE-SEG 1993-1996 : Principaux composants
du chiffre d'affaires (en kilos francs)
La principale diminution du chiffre d'affaires est intervenue en 1996 : -5,2
millions de francs pour l'eau et -10 millions de francs pour l'assainissement
communal, -7,3 millions de francs pour l'assainissement intercommunal. Il y a
guère de différences significatives entre les deux derniers exercices
1996 et 1997. La diminution des produits collectés pour les tiers (SDA,
ville, CCAG) est la conséquence de la baisse des tarifs de l'assainissement
intercommunal et de la diminution de la consommation.
A - 2 : Effets des dotations aux amortissements et provisions
Nous avons recherché s'il n'était pas possible d'apprécier les effets des dotations aux amortissements et provisions sur les comptes 1997, (qui avaient joué un si grand rôle dans les comptes de la COGESE de 1990 à 1995) et qui ont été fortement réduits en 1996 après le rapport du SDEA.
En 1997 :
- les "dotations" aux amortissements et, à un moindre titre, les provisions
ont été réduites au total de 1 120 000 F par rapport à l'exercice
1996 ;
- malgré cela, le résultat net est plus défavorable que
pour les deux exercices précédents.
Tableau n° 2 : évolution des amortissements et
des provisions comparés aux résultats des six derniers exercices
La capacité d'autofinancement tombe en dessous de 10 millions de francs
ce qui n'était pas arrivé depuis 1991 !
A - 3 : Évolution des comptes de résultat 1995-1997
L'évolution des comptes de résultats de la COGESE-SEG pour les trois derniers exercices sont analysés à l'aide du tableau n°3 et du graphique intitulé "Évolution des comptes de résultat 1995-1997".
Tableau n° 3 : COGESE-S.E.G : Évolution des comptes
de résultats
En 1997 on note :
1/ une petite diminution du chiffre d'affaires, probablement à mettre en relation avec la perte de l'approvisionnement de la commune de la Tronche et la poursuite de la diminution du volume d'eau facturé aux usagers et aux bâtiments communaux.
2/ pour la première fois le compte de production (d'exploitation) qui reflète l'activité normale de la SEG est déficitaire. Est-ce à mettre en relation avec l'alourdissement des structures (dispositif SEG/SGEA ) et notamment la sous-traitance ?.
3/ une légère amélioration des résultats financiers qui, bien que déficitaires, sont moins importants que lors des deux exercices précédents . La direction de la SEG est sans doute parvenue à s'émanciper quelque peu du financement antérieur de la SDEI (laquelle continue de se faire rémunérer au taux de 5,66 %).
4/ des résultats courants avant impôts fortement déficitaires.
5/ des résultats exceptionnels très légèrement bénéficiaires (conséquences d'opérations en capital légèrement supérieures à 5 millions de francs selon les comptes). Par ailleurs le rapport de gestion de la présidente de la SEG signale que le matériel nécessaire à l'entretien courant et à l'exploitation des services de l'eau et de l'assainissement a été vendu à la SGEA (société sous-traitante) pour la somme de 10 319 452 F (bien que nous n'en ayons pas trouvé trace explicite dans les comptes hormis "en diminution" dans le tableau des "Investissements réalisés"). Cette opération de caractère exceptionnel ne pourra pas être renouvelée. De plus, elle accroît la dépendance de la SEG vis à vis de son sous-traitant.
6/ des résultats nets déficitaires, les pertes étant aggravées par rapport à celles des deux exercices précédents.
A - 4 : Une mesure possible de la rentabilité de la société
Parmi les expressions significatives de la rentabilité de la société, nous avons choisi d'appliquer à la SEG la formule relative à l'évolution d'un "taux de rentabilité" (bénéfice net/capitaux propres) = marge bénéficiaire x coefficient de rotation des capitaux. Selon cette méthode, l'évolution constatée au cours des trois derniers exercices (1995-1996-1997) tendrait à montrer que la SEG est de moins en moins apte à tirer profit des moyens économiques mis à sa disposition.
Tableau n° 4 : COGESE-SEG : Une mesure possible de la
rentabilité en application de la formule relative aux liaisons significatives :
A - 5 : Évolution des consommations
La diminution du volume d'eau facturée aux différentes
catégories d'usagers se poursuit :
- elle a été modeste pour les abonnés domestiques : -0,23
% par rapport à celle de 1996 ;
- mais beaucoup plus nette pour les abonnés trimestriels (hors communaux)
: - 3,90 % , malgré une augmentation sensible du nombre des abonnés
;
- elle a été plus importante encore pour les équipements
communaux : - 5,93 % en raison des efforts entrepris par la ville pour gérer
plus économiquement son budget eau.
La décision municipale d'affermer les services d'eau et d'assainissement à partir du 1er juillet 1989 (avec pour effet des tarifs abusivement élevés pour la fourniture d'eau) et de faire prendre en compte le coût de la station d'épuration Aquapole à partir de la même date, a déséquilibré très profondément l'économie de ces services. En huit ans, le montant de la facture d'eau de l'usager a plus que doublé, tandis que le volume d'eau facturé lui, n'a cessé de diminuer (2 385 000 m3 en moins en 1997 relativement à 1990, soit une diminution de 16, 68 % en 7 ans ou encore un taux moyen de décroissance annuel de 2,67 % ).
Rappelons une nouvelle fois que le comité des usagers n'a cessé de demander une étude rétrospective et prospective sur l'évolution de la consommation d'eau facturée à Grenoble.
A - 6 : Perspectives à cinq ans
Curieusement, le "compte rendu financier" comprend divers
tableaux d'une étude prospective d'évolution des recettes à 5
ans testant deux hypothèses d'évolution, sans toutefois en livrer
le moindre commentaire :
- l'une dite "au fil de l'eau" prévoyant une poursuite (quoique ralentie)
de la diminution de la consommation d'eau facturée aux Grenoblois, et
une augmentation corrélative des prix des services corrigés non
seulement du coefficient d'inflation (ce qui est légal) mais également
d'un coefficient de volume : + 1,20 % par an (ce qui est quasiment illégal
du fait de l'automaticité certaine des règles d'application de
ce coefficient : moins de 12 600 000 m3 d'eau facturés annuellement).
- l'autre dite de "développement des ventes d'eau en gros", reprenant
exactement les critères retenues par la première hypothèse
en se contentant d'y ajouter des ventes consenties aux communes périphériques
de l'agglomération.
Les comptes prévisionnels de résultats à 5 ans tendent à montrer que seule la seconde hypothèse dite "de développement des ventes d'eau en gros" est en mesure de redresser le bilan de la SEG à partir de l'an 2000, qui deviendrait alors légèrement bénéficiaire. Dans le cas de la première hypothèse, les résultats net demeureraient au contraire déficitaires.
La crédibilité des hypothèses de développement retenues est faible, car ces hypothèses se fondent sur la prolongation des tendances constatées (diminution de la consommation compensée par une politique des tarifs élevée). Il semble évident que les médiocres résultats de l'exercice 1997 ne sauraient être poursuivis sans danger pour la SEG encore pendant plusieurs années ou sans de nouveaux engagements (augmentation du capital social notamment) peu justifiables actuellement.
Une telle situation est donc dangereuse pour tous les Grenoblois, usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement
B - Compte rendu technique annuel d'exploitation
Le compte rendu technique annuel d'exploitation reproduit assez fidèlement celui qui était habituellement fourni par l'ancien exploitant. On peut noter une certaine amélioration des diverses données fournies par ce document.