Eau Secours

Association des usagers de l'eau du bassin Rhône Méditerranée
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La mémoire de l'eau

Annulation des tarifs (1990-1998)

 

Les tarifs ont été annulés en deux fois. La première fois pour la période 1990-1995, la seconde pour la période 1996-1998. Une expertise tarifaire (critiquée par Eau Secours) a été réalisée pour déterminer le coût du service entre 1990 et 1998.

 

Expertise tarifaire :

Tribunal de grande instance de Grenoble ordonnance du 21 juin 1999
Expertise tarifaire confiée à Messieurs SAGE et SAGNOL pour déterminer le coût des services eau et assainissement rendus aux usagers grenoblois entre 1990 et 1998.

 

Deuxième période : 1996-1998

Tribunal administratif de Grenoble (1ère chambre) jugement du 07 août 1998 n° 962133, 964778, 964780, 98481 et 98482 Monsieur Bernard 013... et autres
« Considérant que les délibérations ont été prises dans le cadre de la "régularisation" sus-évoquée des délégations consenties en 1989 ; qu'elles constituent en fait une même opération qui, compte-tenu des modifications substantielles qu'elles apportent aux délégations décidées en 1989, a pour objet de nouvelles délégations des services de l'eau et de l'assainissement ; que ces nouvelles délégations, qui ne peuvent avoir une portée rétroactive, se substituent pour l'avenir aux délégations initiales ; qu'elles ne peuvent légalement intervenir que dans le respect des circonstances de fait et de droit existant à la date de leur édiction. »

Tribunal administratif de Grenoble (1ère chambre) jugement du 07 août 1998 n° 961776 Monsieur Bernard 013...
« La délibération qui constitue une mesure préparatoire aux actes qui pourront ultérieurement être pris par les autorités compétentes n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. »

 

Première période : 1990-1995

Tribunal administratif de Grenoble (1ère chambre) jugement du 12 mai 1999 n° 982087 Monsieur Vincent 002...
« Conventions litigieuses ayant mis à la charge du délégataire des sommes étrangères aux services de l'eau et de l'assainissement (...) dépenses répercutées sur le tarif payé par les usagers. »

Tribunal d'instance de Grenoble jugement du 10 mars 1998 n° 11.97.00686 Monsieur Vincent 002... c/ SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE
Question préjudicielle sur la légalité des tarifs facturés aux usagers entre le 30 octobre 1989 et le 31 décembre 1995

 

 

http://eausecours.free.fr   Version du 10 mars 2012