La mémoire de l'eau
Annulation des tarifs (1990-1998)
Les tarifs ont été annulés en deux fois. La première fois pour la période 1990-1995, la seconde pour la période 1996-1998. Une expertise tarifaire (critiquée par Eau Secours) a été réalisée pour déterminer le coût du service entre 1990 et 1998.
Expertise tarifaire
Tribunal de grande instance de
Grenoble ordonnance du 21 juin 1999
Expertise tarifaire confiée à Messieurs SAGE et SAGNOL pour déterminer
le coût des services eau et assainissement rendus aux usagers grenoblois
entre 1990 et 1998.
Deuxième période : 1996-1998
Tribunal administratif de Grenoble
(1ère chambre) jugement du 07 août 1998 n° 962133, 964778, 964780,
98481 et 98482 Monsieur Bernard 013... et autres
« Considérant que les délibérations ont été prises
dans le cadre de la "régularisation" sus-évoquée des délégations
consenties en 1989 ; qu'elles constituent en fait une même opération
qui, compte-tenu des modifications substantielles qu'elles apportent aux délégations
décidées en 1989, a pour objet de nouvelles délégations
des services de l'eau et de l'assainissement ; que ces nouvelles délégations,
qui ne peuvent avoir une portée rétroactive, se substituent pour
l'avenir aux délégations initiales ; qu'elles ne peuvent légalement
intervenir que dans le respect des circonstances de fait et de droit existant à la
date de leur édiction. »
Tribunal administratif de Grenoble
(1ère chambre) jugement du 07 août 1998 n° 961776 Monsieur Bernard
013...
« La délibération qui constitue une mesure préparatoire
aux actes qui pourront ultérieurement être pris par les autorités
compétentes n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. »
Première période : 1990-1995
Tribunal administratif de Grenoble
(1ère chambre) jugement du 12 mai 1999 n° 982087 Monsieur Vincent
002...
« Conventions litigieuses ayant mis à la charge du délégataire
des sommes étrangères aux services de l'eau et de l'assainissement
(...) dépenses répercutées sur le tarif payé par
les usagers. »
Tribunal d'instance de Grenoble
jugement du 10 mars 1998 n° 11.97.00686 Monsieur Vincent 002... c/ SOCIÉTÉ DES
EAUX DE GRENOBLE
Question préjudicielle sur la légalité des tarifs facturés
aux usagers entre le 30 octobre 1989 et le 31 décembre 1995