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Des ronds dans l'eauFacturation rétroactive (1990-1995)
Pratique qui consiste à faire payer l'eau au prix en vigueur au moment où la facture est établie (c'est à dire après l'augmentation annuelle ou semestrielle) et non pas au prix en vigueur au moment où l'eau a été consommée.
Décryptage des pratiques tarifaires de la COGESEComprendre les factures d'eau des abonnés domestiques. Injustice de la tarification des consommations par la COGESE selon la date de facturationLes abonnés domestiques grenoblois paient deux factures par an : ils sont invités à acquitter d'abord une demande d'acompte équivalente à 45 % du volume de la consommation de l'année précédente ; puis, après le relevé annuel du compteur, une facture portant sur la différence (à consommation constante, celle-ci représente donc 55 % de la consommation annuelle). Sous le prétexte fallacieux de la nécessité d'étaler la facturation tout au long de l'année, le territoire de la ville a été divisé en dix secteurs avec des dates de relevés de compteurs différentes, baptisés "lots de facturation". Les tarifs changent, eux, semestriellement, au rythme de l'année civile, et sont applicables dès les 1er Janvier et 1er Juillet. Les acomptes (45 % de la consommation annuelle précédente) comme les consommations effectivement relevées, sont ainsi systématiquement facturés aux tarifs en vigueur à la date de facturation. Et selon ces dates, fixées par la COGESE, un certain pourcentage de la consommation de chaque abonné domestique est surfacturé. Ce pourcentage n'est pas identique pour chacun des lots. En période de forte augmentation des tarifs (comme c'est le cas depuis 1989), cette méthode est injuste : en effet, pour des abonnés consommant pendant la même période, la même quantité d'eau, elle entraîne des inégalités importantes.
Avez-vous tiré le bon lot de facturation ?Précisons pour commencer qu'aucun abonné domestique ne paie la totalité de sa consommation d'eau et d'assainissement (et les redevances afférentes...) aux tarifs en vigueur au moment où elle a eu lieu. En réalité, la part des prestations exécutées avant l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif semestriel varie selon les lots de facturation, arbitrairement fixés par la COGESE. Il y a donc des quartiers favorisés (où la surfacturation ne représente qu' 1/6ème de la consommation), et des lots très désavantagés pour lesquels la surfacturation atteint 83,33 % voire 100 % des prestations exécutées !
Les avantagés - Les abonnés domestiques des lots 02.06 et 04.12 sont
les plus favorisés (ou plus exactement les moins surfacturés !).
Les abonnés du lot 02.06 reçoivent leur facture en Juin et leur
demande d'acompte en Décembre ; ceux du lot 04.12 reçoivent leur
demande d'acompte en Juin et leur facture en Décembre. Un sixième,
soit 16,66 % seulement de leur consommation est surfacturé.
Les défavorisés - Les abonnés du lot 02.04 reçoivent leur facture
en Avril et leur demande d'acompte en Octobre. Ceux du lot 04.10 reçoivent
leur demande d'acompte en Avril et leur facture de régularisation en Octobre.
La moitié, soit 50 % de leur consommation annuelle, est surfacturée.
Les sacrifiés - Les abonnés du lot 01.02 reçoivent leur facture
en Février et leur demande d'acompte en Août. Les 5/6ème,
soit 83,33 % de leur consommation annuelle, sont surfacturés.
Dix tarifs différents !Pour établir ce que nous avançons, nous avons comparé les coûts de la consommation d'eau (hors taxe), pour dix abonnés habitant des lots de facturation différents, consommant tout au long de l'année 1993, 10 m3 d'eau par mois. Le schéma permet de comprendre pourquoi les abonnés paient en réalité dix tarifs différents : l'inversion des dates des acomptes et des factures de régularisation introduit de faibles différences entre ceux dont le pourcentage de consommation surfacturée est identique. Lorsque, au surplus, les tarifs semestriels sont en forte augmentation (comme cela a été le cas de 1992 à 1995) les écarts se creusent encore davantage, ainsi que le montrent les tableaux 1 et 2. Ainsi, pour des abonnés ayant consommé régulièrement 120 m3 par an, pendant l'année 1993 (du 1er Janvier au 31 Décembre 1993), le coût normal du prix du m3 d'eau (suivant les tarifs annoncés par la COGESE) aurait dû être en moyenne de 10,81 F/m3. En fait, le coût réel du prix du m3 d'eau HT par lot facturé par la COGESE a été différent, comme nous le détaillons ci-dessous :
Les petits ruisseaux font les grandes rivières ! Le système de tarification mis en place par la COGESE
pour des abonnés domestiques consommant le même produit dans le
même temps, entraîne donc des inégalités flagrantes.
Ainsi, le coût annuel réel total HT a été : Le surcoût représente 89,48 F HT pour l'abonné du lot le plus défavorisé, soit 6,45 % des factures payées. Pour l'abonné du lot le moins défavorisé le surcoût s'établit à 15, 48 F HT soit 1,18% des factures payées. Ainsi, la combinaison des changements de tarifs au début de chaque semestre et du système de facturation par lot, étalé tout au long de l'année, a pour effet d'entraîner des différences de prix réel au m3 consommé pendant la même période par les abonnés domestiques des dix différents lots.
Tableau n°1 : évolution semestrielle du prix de
1 m3 d'eau (francs courants HT) de 1989 à 1995
Tableau n°2 : calcul des dix tarifs réels (au m3
HT) pour un abonné de chaque lot ayant consommé 120 m3 entre le
1er janvier et le 31 décembre 1993
Le tribunal condamne la méthode de facturation rétroactiveLe jugement du Tribunal d'Instance de Grenoble du 02/03/1999 (rendu définitif par l'arrêt de la Cour de Cassation du 20/11/2001) nous enseigne que : La technique de tarification était illégale La COGESE dissimulait la clause litigieuse à ses
clients Le tarif n'existe pas Les abonnés peuvent demander le remboursement !
Comment se faire rembourser les trop perçus illégauxAbonnés domestiques :
Autres (si à l'époque vous ne payiez pas
directement vos factures d'eau à la COGESE, si vous résidiez dans
une copropriété ou si vous étiez locataire d'un bailleur
social) :
Modèle utilisé (abonnés domestiques
seulement, par lots de facturation) : |
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http://eausecours.free.fr Version du 10 mars 2012 |